CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE
Le bilan de compétences est une démarche individuelle, encadrée juridiquement par la Loi du 31 Décembre 1991 (R.6322-35), la
Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », et donc les articles L6313-1, L 6313-
4 et R 6313-4 à R6313- 7 du Code du Travail.
Le bilan permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un
projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE). Il
est mis en œuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations.
Il n’y a pas de pré-requis pour réaliser un bilan de compétences. Toutefois, lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du
plan de développement des compétences (L 6312-1 du Code du Travail) ou dans le cadre d’un congé de reclassement (L 1233-71
du Code du travail), il doit faire l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du
bilan de compétences.
CADRE ET ETHIQUE PROFESSIONNELLES
Transparence de la démarche
Informer en amont des étapes, du coût et de la méthodologie de la prestation.
Les principes déontologiques de l’accompagnement sont :
– le volontariat de la démarche pour le candidat, la confidentialité et l’écoute active
– le respect du rythme du candidat, l’objectivité.
DEONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITE
Toute communication du bilan de compétence est soumise à l’accord préalable du salarié. Si le bilan est réalisé à l’initiative du
salarié dans le cadre du CPF, la démarche reste personnelle et l’employeur n’en sera aucunement informé. Si le bilan est
tripartite c’est-à-dire réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, ou dans le cadre du
congé de reclassement, cette dernière accompagne la démarche qui restera toutefois confidentielle. Ainsi, le prestataire ne
peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur sans l’accord du bénéficiaire.
Chaque intervenant de FREEDOM Portage est soumis à un devoir de confidentialité dans l’exercice de leurs activités
professionnelles
Mode de financement : Compte CPF, OPCOS, financement personnel
